CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – SOCIETE

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

ARTICLE 6 – COMMANDES

6.1 – PASSATION DE LA COMMANDE

6.2 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

ARTICLE 7 – TARIFS

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

ARTICLE 9 – LIVRAISONS

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 13 – SITE INTERNET

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

ARTICLE 15 – LITIGES

ARTICLE 1 – SOCIETE

DOMADOO est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé à RILLIEUX-LA-PAPE (69140), 1691 Avenue de l’Hippodrome, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro: 482 106 606.
Numéro d'Identifiant Unique (IDU): FR012775_05QYP1

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les définitions ont le même sens au singulier qu’au pluriel.

Carte bancaire : Moyen de paiement mis à disposition de son titulaire par un établissement bancaire.

Client : Utilisateur qui passe Commande sur le Site Internet de la société DOMADOO.

Commande : Accord du Client donné à la société DOMADOO pour l’achat de Produit(s) disponible sur le Site Internet.

Domotique : Ensemble des techniques visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication.

Donnée(s) personnelle(s) : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu'elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l'inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

Livraison : Livraison du produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

Produit(s) : Ensemble des articles mis en Vente sur le Site Internet.

Produit(s) reconditionné(s) : Produit d’occasion mis en Vente après avoir été remis en état par DOMADOO.

Site Internet : Ensemble de pages web présentant la société DOMADOO ainsi que les Produits vendus par cette dernière via le lien suivant: https://shop.smarthome-europe.com/fr/

Utilisateur : Internaute visitant le Site Internet et ayant accès au contenu du Site Internet.

Vente : Commande validée définitivement après paiement auprès de DOMADOO et livraison des Produits.

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Commandes passées entre DOMADOO (« le Vendeur ») et un acheteur (« Le Client ») d’un ou plusieurs Produits proposés à la Vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet ou, à titre exceptionnel, par e-mail.

Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de Livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les Ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de passer Commande sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait en tout état de cause inopposable au Vendeur.

ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Le Site Internet propose à la Vente des Produits neufs ou reconditionnés de Domotique, sécurité et loisirs numériques.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet et fournies par les fabricants constructeurs de produits.
Par exception, lorsqu'une reformulation et/ou une description est fournie par DOMADOO, mention en sera faite dans le descriptif du Produit par la phrase suivante: «Cette description a été fournie et/ou reformulée par DOMADOO».

Le Client est tenu de se reporter et de prendre connaissance du descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de Livraison.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client. Cette confirmation vaut acceptation.

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

La disponibilité d’un Produit est précisée dans son descriptif. Lorsqu’un Produit est indisponible, un délai indicatif, sans engagement de la part du Vendeur, de réapprovisionnement est précisé dans son descriptif.

ARTICLE 6 – COMMANDES

6.1 – PASSATION DE LA COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander en cliquant sur :

- «Ajouter au panier»

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la Commande et de rectifier immédiatement toute erreur en contactant DOMADOO par téléphone au 04 78 79 64 82  ou par e-mail à l’adresse suivante : support@smarthome-europe.com

L'enregistrement d'une Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation entraîne l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La Vente est définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur, d’un courrier électronique. La Commande est envoyée dans les plus bref délais, après paiement définitif du Client au Vendeur, sous réserve des dispositions de l’article «DISPONIBILITE DES PRODUITS».

Lorsque le Client commande plusieurs articles dont l’un ou plusieurs d’entre eux sont indisponibles au jour de la Commande, les articles seront expédiés en un seul envoi. Si toutefois le Client souhaite bénéficier d’envois séparés en fonction de la disponibilité des produits, il revient à ce dernier de contacter DOMADOO par téléphone au 04 78 79 64 82  ou par e-mail à l’adresse suivante : support@smarthome-europe.com.

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa Commande suite à la réception d’un e-mail comportant un numéro de suivi.

6.2 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable par le Client.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux Tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur.

Les Tarifs sont exprimés en Euros(€) et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la transaction et tiennent compte d’éventuelles offres promotionnelles en cours affichées et aux conditions indiquées.

Les Tarifs affichés sur le Site Internet ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de Livraison, qui sont calculés et indiqués avant validation définitive de la Commande. 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits sont fournis aux Tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par Carte Bancaire : redirection vers la plateforme de paiement sécurisé de la Caisse d’Epargne

- par virement  


Le paiement par Carte Bancaire est irrévocable.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après validation par l’établissement bancaire de la transaction.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 9 – LIVRAISONS

Toutes commandes  doivent être validées et payées avant 11h  pour une expédition le jour même. (du lundi au vendredi,  hors jours fériés)

Au delà de cet horaire les commandes sont traitées et expédiées le lendemain.

Aucune commande ne sera expédiée  partiellement, les quantités en stock étant indiquées au moment de la commande.

Les Produits achetés sur le Site Internet sont livrés en France Métropolitaine, Corse, Monaco, DOM et TOM, Europe.

La Livraison se fait à l'adresse de Livraison spécifiée par le Client lors du passage de sa Commande. Elle sera effectuée par La Poste en Colissimo suivi remis contre signature (pour les colis de 0 à 30 Kg maximum) ou par un transporteur (DPD ou Chronopost).

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Elle ne pourra intervenir qu'une fois la Commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité.

Les frais de Livraison sont à la charge du Client et sont affichés dans le panier lors de la Commande. L’ensemble des délais et tarifs de Livraison sont disponibles via le lien suivant :https://shop.smarthome-europe.com/fr/content/1-livraison

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais de livraison communiqués sur le Site Internet le sont à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de Livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, DOMADOO remboursera le Client par l’émission d’un avoir ou d’un chèque.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) à compter de la Livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions légales et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre Partie si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, les Parties reconnaissent comme cas de force majeure, outre ceux habituellement et notamment reconnus par les tribunaux français, les cas suivants : lock-out, grève, attentat, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, actes de cyber malveillance, restrictions gouvernementales.
Pendant la durée de l’évènement de force majeure, les Parties feront tous leurs meilleurs efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution du Contrat et s’obligent à s’informer dans les plus brefs délais de tout élément ayant une incidence sur la reprise du Contrat dont par exemple la réglementation ou arrêté propre à l’une des Parties, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Si le/les cas de force majeure a (ont) une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, chaque Partie peut choisir d’annuler sa Commande en contactant DOMADOO par téléphone au 04 78 79 64 82  ou par e-mail à l’adresse suivante : support@smarthome-europe.com

En cas de force majeure prévue à l’article 1218 du code civil ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la Livraison des marchandises, la société Domadoo SAS est dégagée de toute responsabilité.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de Livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment de la Livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations transmises à la société Domadoo SAS resteront strictement confidentielles et ne seront jamais vendues ou communiquées à des tiers (sauf accord du Client) autres que ceux qui interviennent directement dans l’exécution de la Commande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), tout Utilisateur est en droit d’accéder aux données le concernant et en réclamer la modification ou suppression. Toutes les demandes devront être effectuées par courrier à l’ordre de Domadoo SAS, 1691 avenue de l'Hippodrome, 69140, Rillieux la Pape, France, en nous indiquant vos nom, prénom, email, adresse, et si possible votre référence client.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre Commande et à nos relations commerciales.

ARTICLE 13 – SITE INTERNET

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Vendeur se réserve la possibilité de tous recours à l’encontre du Client et/ou de l’Utilisateur en cas de violation de la présente clause.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGES 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de Vente conclues en application des présentes conditions générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le client seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance(FEVAD).

En cas d’échec de la médiation, les litiges ci-dessus seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.